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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13 décembre 2025

Important : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services de livraison proposées par GO NICO 65. En faisant appel à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de service de livraison effectuées par GO NICO 65, désigné ci-après "le Prestataire", au profit de ses clients, désignés ci-après "le Client".

Les services proposés comprennent :

  • Livraisons express
  • Courses à domicile
  • Transport de petits colis
  • Services de proximité

Article 2 - Zone Géographique

Les prestations de GO NICO 65 sont disponibles dans les zones suivantes :

  • Zone principale : Tarbes et agglomération
  • Départements couverts : 65 (Hautes-Pyrénées), 64 (Pyrénées-Atlantiques), 31 (Haute-Garonne), 32 (Gers)

Pour toute livraison en dehors de ces zones, merci de nous contacter au préalable au 06 69 95 52 34.

Article 3 - Commande et Devis

3.1 Demande de devis

Toute demande de livraison peut faire l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande

La commande peut être passée :

  • Par téléphone : 06 69 95 52 34
  • Via le formulaire de contact du site internet
  • Par email : livraisongonico65@gmail.com

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.3 Informations requises

Pour toute commande, le Client doit fournir :

  • Nom et coordonnées complètes
  • Adresse de prise en charge
  • Adresse de livraison
  • Nature et poids approximatif du colis
  • Créneau horaire souhaité (si applicable)
  • Toute information particulière (fragilité, urgence, etc.)

Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont établis en fonction :

  • De la distance à parcourir
  • Du type de service (express, standard)
  • Du poids et du volume du colis
  • Des éventuelles contraintes particulières

Les tarifs sont communiqués au Client avant toute prestation. Ils sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

  • À la livraison : en espèces ou par virement bancaire
  • Pour les clients professionnels réguliers : facturation mensuelle avec paiement à 30 jours

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 - Modalités d'Exécution de la Prestation

5.1 Horaires

Les livraisons sont effectuées :

  • Du lundi au samedi
  • Horaires indicatifs : 8h00 - 19h00

Des créneaux horaires spécifiques peuvent être convenus lors de la commande.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict, sauf mention contraire expresse.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les délais convenus.

5.3 Cas de force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution dû à un cas de force majeure, notamment :

  • Conditions météorologiques exceptionnelles
  • Catastrophes naturelles
  • Grèves, émeutes
  • Panne du véhicule
  • Accident de la circulation

Article 6 - Responsabilités du Client

6.1 Emballage

Le Client est responsable de l'emballage adéquat des marchandises confiées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un emballage insuffisant ou inadapté.

6.2 Contenu interdit

Le Client s'engage à ne pas confier au Prestataire :

  • Des marchandises illégales ou prohibées
  • Des matières dangereuses ou inflammables
  • De l'argent liquide ou des valeurs mobilières
  • Des denrées périssables sans précaution appropriée

6.3 Déclaration de valeur

Pour les colis de valeur supérieure à 100 euros, le Client doit en informer le Prestataire et déclarer la valeur du contenu.

Article 7 - Responsabilité et Assurance

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation de transport. Sa responsabilité est limitée à la valeur déclarée du colis, dans la limite de [montant à définir] euros par colis, sauf déclaration de valeur supérieure.

7.2 Assurance

GO NICO 65 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de transport.

7.3 Réclamations

Toute réclamation concernant la livraison (perte, avarie, retard) doit être formulée :

  • Pour les dommages apparents : immédiatement, au moment de la livraison
  • Pour les dommages non apparents : dans les 48 heures suivant la livraison

Les réclamations doivent être adressées par email à livraisongonico65@gmail.com ou par courrier recommandé.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'urgence ou dont la date d'exécution a été fixée avec le Client.

Pour les autres prestations, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas encore été exécutée.

Article 9 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion et l'exécution de la commande.

Article 10 - Annulation

10.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa commande :

  • Avant prise en charge du colis : aucun frais
  • Après prise en charge : facturation de 50% du montant convenu
  • Après début de livraison : facturation de 100% du montant

10.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de :

  • Force majeure
  • Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
  • Contenu interdit ou dangereux
  • Non-paiement d'une prestation antérieure

Article 11 - Médiation et Règlement des Litiges

11.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 12 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou nos services :

  • GO NICO 65
  • Téléphone : 06 69 95 52 34
  • Email : livraisongonico65@gmail.com
  • Adresse : Résidence Le Pradeau, 65000 Tarbes

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